
Article 1. QUI SOMMES-NOUS
?
Inter Web Fax et Telecom est un service de la société
Networth Telecom CNSI, immatriculée au RCS de Paris
sous le numéro 434 225 082 00040 siégeant 7/9 Avenue des Thuyas 92600 Asnières-sur-Seine.
Inter Web Fax et Telecom peut être contacté
par e-mail à l’adresse suivante : commande@netw.fr
Toute réclamation concernant le Service
doit être signalée à cette adresse. Toute
demande faite par un autre moyen de communication (téléphone,
courier, etc.) ne pourra être prise en compte.
Article 2. DÉFINITIONS
Inter Web Fax et Telecom , Service(s) Inter Web Fax et Telecom
et Service(s), désignent l’ensemble des services
de Inter Web Fax et Telecom accessibles au(x) SOUSCRIPTEUR(s) sur le
site www.comparateleasyfax.com
- Fax2Mail est un service de réception
de fax sur une adresse e-mail donnée par le SOUSCRIPTEUR
de ce Service lors de son inscription.
- Fax2Mail Gold est un Service de réception de fax et de
messages vocaux sur une adresse e-mail donnée par le SOUSCRIPTEUR
de ce service lors de son inscription.
- Mail2Fax est un Service d’envoi de fax à partir
d’une boîte mail donnée par le SOUSCRIPTEUR
de ce service.
- Mail2SMS: est un Service d’envoi de SMS à partir
d’une boîte mail donnée par le SOUSCRIPTEUR
de ce service.
SOUSCRIPTEUR(s) désigne toute personne
physique ou morale ayant choisi un ou plusieurs Service(s) de
Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom, rempli un ou plusieurs bulletin(s) d’inscription
et payé pour ce(s) service(s).
Souscription, Commande désigne l’achat d’un
ou plusieurs Service(s) Inter Web Fax et Telecom par un SOUSCRIPTEUR.
Chaque Souscription équivaut à un contrat de vente
entre Inter Web Fax et Telecom et le SOUSCRIPTEUR.
Profil(s) désigne l’ensemble des
informations (civilité, nom, prénom, coordonnées
personnelles, raison sociale, numéro Siret, etc.) fournies
par le(s) SOUSCRIPTEUR(s) lors de leur Commande et nécessaires
au bon fonctionnement du/des Service(s) Inter Web Fax et Telecom.
Conditions, Conditions Générales
désigne les Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente de Inter Web Fax et Telecom , de son site et de ses Service(s).
Article 3. ACCEPTATION DES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
La Souscription à un ou plusieurs Service(s)
de Inter Web Fax et Telecom ainsi que l'utilisation de ce(s) Service(s)
et du site www.comparateleasyfax.com suppose l'acceptation pleine
et entière des présentes par le SOUSCRIPTEUR.
En cochant la case désignant la phrase
" J'ai lu et j'accepte les conditions générales
de vente et d'utilisation des services Comparatel Easyfax "
située au bas du bulletin d’inscription, le SOUSCRIPTEUR
reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions
des présentes Conditions Générales.
Si le SOUSCRIPTEUR n’est pas d’accord
avec ces Conditions, nous lui demandons de quitter le site www.comparateleasyfax.com
immédiatement. La non acceptation de ces Conditions annule
toute Souscription à l’un de nos Services.
Les présentes Conditions Générales
régissent les relations contractuelles entre la société
Inter Web Fax et Telecom et son/ses SOUSCRIPTEUR(s), les deux parties les acceptant
sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront
sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document,
sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toutes les Commandes passées à
la société Inter Web Fax et Telecom sont destinées à
l'usage personnel des SOUSCRIPTEURS, les SOUSCRIPTEURS ou les
destinataires du/des Service(s) s'interdisant toute revente partielle
ou totale des Services.
Conditions Générales d’Utilisation
et de Vente créées en date du 15/04/2004.
Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de changer
ces Conditions à tout moment et sans nécessairement
prévenir les SOUSCRIPTEURS.
Article 4. SOUSCRIPTION À NOS
SERVICES
Toute Souscription entraîne l’ouverture
d’un compte.
Pour être SOUSCRIPTEUR d’un ou plusieurs Service(s)
de Inter Web Fax et Telecom, vous devez :
- être âgé(e) au minimum de dix-huit (18) ans,
que vous soyez un particulier ou le représentant légal
d’une société ;
- résider en France métropolitaine (incluant la
Corse) ;
- sélectionner un ou plusieurs Service(s) sur le site www.comparateleasyfax.com
;
- remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le bulletin
d'inscription ;
- signer ledit bulletin d’inscription en cas de paiement
par chèque
- régler le montant TTC du/des forfait(s) choisi(s).
Toute personne physique ou morale peut faire
plusieurs Souscriptions (donc ouvrir plusieurs comptes). Celles-ci
ne seront activées que si leurs bulletins d’inscriptions
respectifs comportent des identifiants (pseudo et mot de passe)
différents.
Les équipements (ordinateurs, logiciels,
connexions Internet, moyens de télécommunications,
etc.) permettant l'accès au(x) Service(s) sont à
la charge exclusive du/des SOUSCRIPTEUR(S).
Il est rappelé aux Souscripteurs qu’ils doivent être
équipés d’une carte son pour pouvoir utiliser
le Service Fax2MailGold.
De même, les frais éventuels ( abonnements et appels
téléphoniques, connexions Internet, etc.) induits
par la Souscription à nos Services et l’utilisation
de ceux-ci sont à la charge du/des SOUSCRIPTEUR(S).
Le SOUSCRIPTEUR garantit que les données qu'il communique
sont exactes et conformes à la réalité. Il
s'engage à les remettre à jour régulièrement
et à informer les équipes de Inter Web Fax et Telecom
sans délai en cas de modification des données qu'il
a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant,
à procéder lui-même auxdites modifications.
Dans l'hypothèse où un SOUSCRIPTEUR fournirait des
informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes,
Inter Web Fax et Telecom/ Inter Web Fax et Telecom pourra suspendre ou résilier
son/ses Service(s) et/ou lui refuser, immédiatement et
pour le futur, l'accès à tout ou partie du site
www.comparateleasyfax.com.
La Souscription n’est validée par nos équipes
qu’à l’encaissement du règlement du
SOUSCRIPTEUR par nos équipes. L’encaissement de ce
règlement pourra prendre une durée de temps différente
en fonction du mode de règlement choisi par le SOUSCRIPTEUR.
Lorsque les conditions nécessaires à la Souscription
sont remplies, chaque SOUSCRIPTEUR dispose d'un identifiant et
d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels,
et qui ne devront pas être communiqués ni partagés
avec des tiers. En aucun cas, Inter Web Fax et Telecom ne saurait être
responsable ou tenue responsable de la perte et/ou du détournement
de son identifiant et/ou mot de passe par le SOUSCRIPTEUR.
Dans le cas où un SOUSCRIPTEUR diffuserait
ou utiliserait ces éléments de façon contraire
à leur destination, Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit
de résilier le compte du SOUSCRIPTEUR sans préavis.
Le SOUSCRIPTEUR sera seul responsable de l'utilisation de ces
éléments d'identification par des tiers ou des actions
ou déclarations faites par l'intermédiaire de son
compte, qu'elle soient frauduleuses ou non. Il garantit Inter Web Fax et Telecom
contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Inter Web Fax et Telecom
ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité
des personnes s'inscrivant à ses Services, Inter Web Fax et Telecom n'est
pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un
SOUSCRIPTEUR. Si le SOUSCRIPTEUR a des raisons de penser qu'une
personne utilise ses éléments d'identification ou
son compte, il devra en informer immédiatement Inter Web Fax et Telecom.
Article 5. ACTIVATION ET DÉSACTIVATION
DES SERVICES ET/OU DES SOUCRIPTIONS
Inter Web Fax et Telecom n’activera le compte du Souscripteur
qu’une fois que toutes les conditions de Souscription seront
remplies.
Le SOUSCRIPTEUR recevra par e-mail, à l’adresse e-mail
donnée lors de sa Souscription, une notification d’activation
de Service(s).
Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de désactiver le(s)
Service(s) des SOUSCRIPTEURS qui n’ont pas utilisé
le(s) Service(s) durant une période supérieure ou
égale à 6 mois. La date de fin d’utilisation
du service prise en compte pour le calcul de la durée de
la période se définit de la manière suivante
: la date de la dernière utilisation d’un des Services
Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom.
Les Services Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom étant limités par
des forfaits de temps, de pages de fax à envoyer ou de
sms à envoyer, les équipes Inter Web Fax et Telecom se réservent
le droit de désactiver les Services des SOUSCRIPTEURS lorsque
ceux-ci sont arrivés au terme du forfait choisi lors de
la Souscription.
Chaque SOUSCRIPTEUR recevra un e-mail lui notifiant la fin prochaine
de son forfait (un mois avant la fin d’un forfait au temps
ou arrivé à 90% d’utilisation d’un crédit
de pages ou de SMS).
Si le SOUSCRIPTEUR ne renouvelle pas sa Souscription aux Services
Fax2Mail ou Fax2Mail Gold, les équipes de Inter Web Fax et Telecom se
réservent le droit d’attribuer le numéro de
fax utilisé par le dit SOUSCRIPTEUR à un autre SOUSCRIPTEUR
dès la fin de la Souscription.
Article 6. UTILISATION DES
SERVICES
Toutes les informations concernant l’utilisation
des Services de Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom sont données sur le
site www.comparateleasyfax.com. Pour tous renseignements complémentaires,
les Souscripteurs peuvent envoyer un e-mail à notre service
client : info@comparateleasyfax.com.
Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de changer
le mode d’utilisation de ses Services à tout moment
et sans préavis.
Nous rappelons que l’utilisation des Services
est limitée à la France métropolitaine (incluant
la Corse).
Une fois le compte activé par les équipes
de Comparatel Inter Web Fax et Telecom, le(s) Souscripteur(s) peut(peuvent) utiliser
le(s) Service(s) au(x)quel(s) il(s) a(ont) souscrit en fonction
du(des) forfait(s) choisi(s).
A tout moment, le Souscripteur peut changer son
forfait et son Service en contactant le support clients : info@comparateleasyfax.com.
Il est cependant rappelé que :
- toute diminution de forfait ne sera pas remboursée ;
- tout arrêt de Service ne sera pas remboursé.
Article 7. OBLIGATIONS DES
SOUSCRIPTEURS
Dans le cadre de la Souscription et de l'utilisation
des Services, le SOUSCRIPTEUR s'engage, notamment, à respecter
les obligations suivantes :
- ne pas contrevenir, intentionnellement ou non, à toute
loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur,
ainsi que toutes autres règles ayant force de loi ;
- ne diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations
ou contenus conformes à la réalité ;
- ne pas mettre en péril des mineurs, notamment par la
fabrication, le transport, et la diffusion de messages à
caractère violent ou pornographique, ou de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- ne pas tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant
l’identité ou la dénomination sociale d'autres
personnes ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus
contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère
diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou
incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe
et, de manière générale, tout contenu contraire
aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs
;
- ne pas porter atteinte, d'une quelconque manière, à
toute personne, en particulier aux mineurs. Ne pas porter atteinte
à l'autorité de la justice, divulguer d'informations
relatives à l'adoption, au procès, au suicide de
mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffamation
et injure, d'atteinte à la vie privée ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, d’annonces
à caractère publicitaire, explicitement sexuel ou
discriminatoire. De même, aucune annonce de mineurs, de
professionnels, de couples, ou comportant des photos "suggestives"
ou de célébrités et, plus généralement,
contraire à l'esprit de ce site ne sera acceptée
;
- ne pas poster ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, toute
publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités
ou non autorisés (notamment se livrer à du «spam»,
ou toute autre forme de sollicitation), harceler de quelque manière
que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, tout contenu
violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication,
droit de propriété intellectuelle, ou tout autre
droit de propriété appartenant à autrui ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, de contenu
qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit
limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes
et délits ; de provocation à la discrimination,
à la haine ou à la violence en raison de la race,
de l'ethnie ou de la nation ; de fausse nouvelle ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, d’informations
ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser,
ou d'empêcher l'utilisation normale des Services ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, d’informations
ou contenus intégrant des liens vers d'autres sites à
caractère illégal ou contraires aux bonnes mœurs
;
En cas de manquement par un SOUSCRIPTEUR à
une ou plusieurs de ces règles, Inter Web Fax et Telecom se réserve
le droit de résilier les comptes des SOUSCRIPTEURS concernés
de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie
ni remboursement et sans préavis.
Inter Web Fax et Telecom se réserve également
le droit d'engager des poursuites judiciaires à l’encontre
des SOUSCRIPTEURS contrevenant à ces règles.
Il est convenu que Inter Web Fax et Telecom ne peut être tenue pour responsable
et/ou poursuivie dans le cadre du non-respect de ces règles
par l’un des SOUSCRIPTEURS.
Article 8. PRIX ET MODALITÉS
DE PAIEMENT
Les prix des Services sont affichés sur
le site www.comparateleasyfax.com.
Les prix de nos Services sont indiqués en Euros, toutes
taxes comprises.
La société Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit
de modifier ces prix à tout moment et sans préavis.
Tout changement de prix de la part de Comparatel s’applique
:
- lors d’une nouvelle Souscription ;
- lors d’un renouvellement de Souscription ;
- lors d’un changement de forfait ou de Service(s) dans
le cadre d’une Souscription en cours.
Inter Web Fax et Telecom propose deux
moyens de paiement :
- Par Carte Bleue :
Comparatel propose le paiement sécurisé
par carte bleue, directement à partir de son site www.comparateleasyfax.com
et utilise, pour ce faire, les services de son partenaire BLUE
PAID France.
Nous vous recommandons de vous renseigner sur ce mode de paiement
et d’aller sur le site de notre partenaire : www.bluepaid.com.
Le paiement par carte Bleue n’est autorisé qu’en
France Métropolitaine (incluant la Corse).
Sont acceptés les réseaux de cartes suivants : Visa,
Visa Electron,
Mastercard, Maestro, American Express.
La commande/Souscription validée par le Souscripteur ne
sera considérée comme effective que lorsque les
centres de paiement bancaire concernés auront donné
leur accord. En cas de refus desdits centres, la Souscription
sera automatiquement annulée.
Inter Web Fax et Telecom ne pourra être tenue responsable de tout problème
lié à votre paiement par carte bleue sur notre site
www.comparateleasyfax.com, quel qu’il soit, antérieur
ou postérieur à la Souscription. Le Souscripteur
est tenu de ne pas engager la responsabilité de Comparatel
en cas de problème, quel qu’il soit, antérieur
ou postérieur à la Souscription.
- Par chèque :
Pour régler par chèque, vous devez
nous faire parvenir un bulletin d’inscription dûment
rempli et signé, accompagné dudit chèque,
à l’adresse suivante :
Inter Web Fax et Telecom
59 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS
Inter Web Fax et Telecom ne pourra être tenue responsable
en cas de perte ou de vol de ce courrier. Le Souscripteur est
tenu de ne pas engager la responsabilité de Inter Web Fax et Telecom
en cas de problème, quel qu’il soit, lié à
l’envoi du chèque.
Article 9. RÉSILIATION
DU CONTRAT DE SOUSCRIPTION
Toute Souscription équivaut à un
contrat de vente entre Inter Web Fax et Telecom et le Souscripteur.
Inter Web Fax et Telecom peut mettre fin au(x) contrat(s) le
liant au(x) SOUSCRIPTEUR(S) à tout moment, de façon
temporaire ou permanente à l'issue d'un préavis
de 15 jours, sans aucune compensation, par l'envoi d'une lettre
simple au domicile du SOUSCRIPTEUR.
Sans préjudice des autres dispositions des précédentes
Conditions Générales, Inter Web Fax et Telecom pourra suspendre
le Service, ou mettre fin au(x) contrat(s) à tout moment
au cas où :
- le SOUSCRIPTEUR ne respecte pas l'une des clauses des présentes
Conditions Générales.
- Inter Web Fax et Telecom est informé que le Service est utilisé
à des fins illicites,
- le SOUSCRIPTEUR est insolvable ou fait l'objet d'une procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le SOUSCRIPTEUR peut résilier le(s) contrat(s)
dès que sa Souscription est activée. Pour ce faire,
il doit envoyer, par courrier recommandé, à l’adresse
suivante : Inter Web Fax et Telecom Sarl - 59 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS,
une demande de résiliation
incluant ses coordonnées et ses identifiants. Aucun remboursement
de Inter Web Fax et Telecom ne sera effectué.
Article 10. REMBOURSEMENTS
En aucun cas, Inter Web Fax et Telecom ne rembourse le montant
des forfaits de Service(s) en cours d’utilisation, résilié(s)
et/ou désactivé(s) par Inter Web Fax et Telecom ou par le SOUSCRIPTEUR.
Le SOUSCRIPTEUR est tenu de ne pas engager de
demandes de remboursement auprès des équipes de
Inter Web Fax et Telecom quelles que soient les causes de la résiliation
du contrat ou de la désactivation définitives du/des
Service(s).
Article 11. VIE PRIVÉE ET PROTECTION
DES DONNÉES DU SOUSCRIPTEUR
Inter Web Fax et Telecom respecte les normes les plus strictes
de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une
déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés.
Chaque SOUSCRIPTEUR peut, lors de son inscription ou à
tout moment ultérieurement, demander à recevoir
et, ultérieurement, à ne plus recevoir : la newsletter
et/ou les offres promotionnelles des partenaires de Inter Web Fax et Telecom.
11.1. Quand recueillons-nous
des informations à votre sujet ?
Le SOUSCRIPTEUR est amené à fournir
des informations le concernant lorsqu'il souscrit à nos
Services, remplit son bulletin d’inscription et effectue
un règlement.
Dans la plupart des cas, les informations personnelles recueillies
par Inter Web Fax et Telecom sont directement transmises par vous.
11.2. Quelles sortes d'informations
recueillons-nous et pourquoi ?
Certaines informations sont obligatoires pour
valider votre inscription, c’est le cas pour votre civilité,
vos coordonnées personnelles ou celles de votre société,
votre adresse électronique, votre adresse postale, votre
numéro de téléphone, etc. D’autres
informations (téléphone mobile, etc.) restent optionnelles.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être
recueillies comme la version du navigateur du SOUSCRIPTEUR ou
de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type
de système d'exploitation utilisé (Windows 9x, NT,
XP, 2xxx, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.
Inter Web Fax et Telecom est susceptible d'utiliser des cookies,
destinés à stocker des informations identifiant
le SOUSCRIPTEUR durant la consultation de notre site www.comparateleasyfax.com
afin de lui éviter d'avoir à les saisir de nouveau
à chaque page consultée. Le SOUSCRIPTEUR dispose
toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation
des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation
sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification
de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles
dans la rubrique "vos traces" du site de la Commission
Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
Inter Web Fax et Telecom peut parfois compiler des informations reçues
en ligne avec des informations extérieures, pour améliorer
les produits ou services commerciaux qui pourraient vous intéresser.
Si vous préférez ne pas recevoir ces offres, vous
devez aller dans votre Profil personnel sur le site, section «Mon
compte / Modifier mon compte», décocher la case correspondante,
et cliquer sur «Valider».
11.3. Qui a accès à ces
informations ?
1. Les informations recueillies à votre sujet, lors de
votre inscription à Inter Web Fax et Telecom et de vos Souscriptions
à nos services, sont utilisées pour vous offrir
nos différents Services. Toutes les précautions
ont été prises sur nos bases de données pour
archiver vos informations dans un environnement sécurisé.
Seuls certains de nos employés ont accès à
vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas
de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre
inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises,
ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés
ci-dessous et sous réserve de votre information préalable
et de votre accord ou, à défaut, d'opposition de
votre part.
2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir,
sauf si vous vous y opposez, des offres promotionnelles de certains
de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir
les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos
partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer
lors de votre inscription ou, à tout moment, dans votre
Profil personnel sur le site www.comparateleasyfax.com.
3. Inter Web Fax et Telecom peut parfois partager des informations
socio-démographiques générales non nominatives
avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre
de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de
sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d'informations
qui leur permettraient de vous identifier.
En conséquence, le SOUSCRIPTEUR autorise
expressément Inter Web Fax et Telecom à reproduire et/ou diffuser
les informations composant son Profil sur tout ou partie du Service
Inter Web Fax et Telecom et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment
de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision
hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou
électronique (e-mail, SMS, Internet), pour le monde entier
et pour la durée d'exécution des présentes
Conditions Générales entre le SOUSCRIPTEUR et Inter Web Fax et Telecom.
En outre, le SOUSCRIPTEUR autorise expressément Inter Web Fax et Telecom
à transmettre le bénéfice des droits précédemment
visés aux partenaires de Inter Web Fax et Telecom.
Si vous ne souhaitez plus que Inter Web Fax et Telecom ou ses
partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant
votre Profil, vous pouvez résilier votre compte Inter Web Fax et Telecom
dans les conditions prévues à l'article 9 "
Résiliation ". S'agissant des informations composant
votre Profil, la résiliation ne produira des effets qu'à
compter de la prochaine mise à jour ou édition des
supports de communication (imprimée, par voie de presse,
audiovisuelle ou numérique) comportant les informations
composant votre annonce et votre présentation.
Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Contenus diffusés
par Inter Web Fax et Telecom
Les marques, logos, graphismes, photographies,
animations, vidéos et textes contenus sur le site www.comparateleasyfax.com
sont la propriété intellectuelle de Inter Web Fax et Telecom et
ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés
sans l'autorisation expresse de Inter Web Fax et Telecom, sous peine de poursuites
judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Inter Web Fax et Telecom
au SOUSCRIPTEUR sont strictement limités à l'accès,
au téléchargement, à l'impression, à
la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM,
etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage
privé et personnel et non commercial dans le cadre et pour
la durée de l'adhésion à Inter Web Fax et Telecom. Toute
autre utilisation par le SOUSCRIPTEUR est interdite sans l'autorisation
de Inter Web Fax et Telecom.
Le SOUSCRIPTEUR s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire,
enregistrer, télécharger, diffuser, publier, poster,
transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer, de quelque
façon que ce soit, les services, les pages du site www.comparateleasyfax.com
ou les codes informatiques des éléments composant
les Services et le site www.comparateleasyfax.com.
Le SOUSCRIPTEUR s’interdit également de décomposer,
inverser, désassembler ou copier et/ou lire le code utilisé
par les logiciels du site dans le but d’examiner, de copier
ou de créer des produits dérivés, basés
en tout ou partie sur les logiciels du site.
12.2 Contenus diffusés par les
SOUSCRIPTEURS
Par les présentes, le SOUSCRIPTEUR consent à Inter Web Fax et Telecom
une licence d'utilisation des droits de propriété
intellectuelle attachés aux contenus fournis par les SOUSCRIPTEURS
à des fins de diffusion sur le site www.comparateleasyfax.com.
Cette licence comprend, notamment, le droit pour
Inter Web Fax et Telecom de reproduire, représenter, adapter,
traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires,
commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder
les contenus concernant le SOUSCRIPTEUR (informations, images,
vidéos, descriptions, etc.), sur tout ou partie du Service
Inter Web Fax et Telecom (sur le site Web www.comparateleasyfax.com , par Internet,
par e-mail, par SMS, par Audiotel) et/ou dans les mailings de
Inter Web Fax et Telecom et, de manière générale,
sur tous supports et moyens de diffusion, notamment numériques
(e-mail SMS, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom) ou de communication
audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne,
numérique, par câble ou satellite).
Le SOUSCRIPTEUR autorise expressément
Inter Web Fax et Telecom à modifier lesdits contenus afin de
respecter la charte graphique du site www.comparateleasyfax.com
ou des autres supports de communication visés ci-dessus
et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques
ou les formats des supports concernés. Ces droits sont
concédés pour le monde entier et pour toute la durée
légale de protection des droits visés et ce, tant
d'après les législations françaises qu'étrangères,
que des conventions internationales actuelles et futures, y compris
les prolongations qui pourraient éventuellement être
apportées à cette durée. Le SOUSCRIPTEUR
s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs
aux autres SOUSCRIPTEURS autrement que pour les stricts besoins
d'utilisation des services à des fins personnelles et privées.
Article 13. RESPONSABILITÉ
ET GARANTIE
13.1 Informations et contenus
fournis par les SOUSCRIPTEURS
1. Les informations fournies par un SOUSCRIPTEUR
à Inter Web Fax et Telecom doivent être exactes et conformes
à la réalité. Le SOUSCRIPTEUR renonce à
tout recours à l'encontre de Inter Web Fax et Telecom, notamment
sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son
droit à l'image, à son honneur, à sa réputation,
à l'intimité de sa vie privée, résultant
de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant
dans les conditions prévues par les présentes, notamment
l'article 11 "Vie privée et protection des données
du SOUSCRIPTEUR".
2. Eu égard au volume des informations
échangées, le contrôle du contenu transmis
via le site de Inter Web Fax et Telecom ne peut être que limité.
En conséquence, Inter Web Fax et Telecom ne garantit pas la véracité,
la probité ou l'honnêteté de ce contenu. Chaque
SOUSCRIPTEUR ou visiteur est donc responsable de son comportement
et de ses interactions avec les autres SOUSCRIPTEURS ou visiteurs
du site www.comparateleasyfax.com. Chaque SOUSCRIPTEUR est responsable
des contenu, informations, services ou tout autre élément
qu’il décide de porter à la connaissance d’autres
utilisateurs du site. De fait, ces éléments sont
diffusés «tels quels», sans garantie express
ou impliquée d’aucune sorte, notamment en ce qui
concerne l’exactitude ou la validité des marques
ou de tout contenu diffusé sur le site. En toute hypothèse,
Inter Web Fax et Telecom ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable, notamment, de l'exactitude ou de l'inexactitude des
informations et contenus fournis par les autres SOUSCRIPTEURS,
les visiteurs du site et/ou vous-même, du contenu, d'erreurs
ou d'omissions dans tout contenu, tout dommage consécutif
à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis
par e-mail, ou de toute autre manière via le site. Plus
généralement, Inter Web Fax et Telecom ne pourra être
tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant
survenir de l'utilisation ou, au contraire, de l'impossibilité
d'utiliser le site, Inter Web Fax et Telecom ne peut être tenue responsable
des contenus, diffusés par un SOUSCRIPTEUR, susceptibles
de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres SOUSCRIPTEURS.
3. Dans le cas où la responsabilité
de Inter Web Fax et Telecom serait recherchée à raison
d'un manquement, par un SOUSCRIPTEUR, aux obligations qui lui
incombent, aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation,
ce dernier s'engage à garantir Inter Web Fax et Telecom contre
toute condamnation prononcée à son encontre, cette
garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement
versées que les honoraires d'avocat et frais de justice
qui pourraient être mis à sa charge.
13.2 Fonctionnement du site Inter Web Fax et Telecom
Inter Web Fax et Telecom et des services
Le SOUSCRIPTEUR doit disposer des compétences,
des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation
d'Internet ou bien, le cas échéant, de services
Internet, téléphoniques par Audiotel ou SMS, et
reconnaît que les caractéristiques et les contraintes
d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité,
la disponibilité et l'intégrité des transmissions
de données sur Internet.
Dans ces conditions, Inter Web Fax et Telecom ne garantit
pas que le site soit disponible à tout moment, ni que les
Services fonctionnent sans interruption ni erreur, ni que son
site en ligne ou les serveurs qui permettent son fonctionnement
n’aient aucun virus ou ne puissent connaître des dysfonctionnements.
Inter Web Fax et Telecom ne garantit pas que l’utilisation du
site ou de toute partie du site n’enfreigne pas les droits
d’autrui et n’assume aucune responsabilité
pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du site que ce
soit. Inter Web Fax et Telecom ne peut pas non plus garantir que chaque
utilisateur réalise ses attentes et aspirations en utilisant
le site ou son/ses Service(s). Inter Web Fax et Telecom met seulement
des outils et des moyens à la disposition des utilisateurs.
En particulier, leur exploitation pourra être momentanément
interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour
ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer
le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible,
Inter Web Fax et Telecom informera ses SOUSCRIPTEURS préalablement
à une opération de maintenance ou de mise à
jour. Le SOUSCRIPTEUR renonce à rechercher la responsabilité
de Inter Web Fax et Telecom au titre du fonctionnement et de l'exploitation
des Services.
De même, Inter Web Fax et Telecom ne saurait également être
tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité
d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site
Inter Web Fax et Telecom et/ou des Services Inter Web Fax et Telecom imputables
à un équipement non adapté, à des
dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du SOUSCRIPTEUR,
à l'encombrement du réseau Internet ou téléphonique,
et pour toute autre raison extérieure à Inter Web Fax et Telecom
Inter Web Fax et Telecom.
Enfin, Inter Web Fax et Telecom ne peut être
tenu responsable, en aucune manière, pour toute perte ou
dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité
d’utiliser tout ou partie de son contenu, informations,
logiciels, Services ou autre contenu sur Inter Web Fax et Telecom, quelle
qu’en soit la raison, même si Inter Web Fax et Telecom a
été prévenu que de telles pertes ou dommages
pouvaient arriver. Dans ce cas, seul(s) le(s) SOUSCRIPTEUR(s)
devra(devront) assumer le coût de tout service, réparation
ou correction pouvant en être la conséquence.
13.3 Liens
Le site www.comparateleasyfax.com peut fournir
des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.
Dans la mesure où Inter Web Fax et Telecom ne peut contrôler
ces sites et ces sources externes, Inter Web Fax et Telecom ne peut
être tenu(e) pour responsable de la mise à disposition
de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune
responsabilité quant à leur contenu, publicités,
produits, services ou tout autre élément disponible
sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute
difficulté relative à un lien doit être soumise
à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit.
Il est, par ailleurs, rappelé que la consultation et/ou
l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies
par leurs propres conditions d'utilisation.
Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite
sur le site Inter Web Fax et Telecom, le résultat de celle-ci
amenait le SOUSCRIPTEUR à pointer sur des sites, des pages
ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une
violation du Droit français, le SOUSCRIPTEUR est invité
à interrompre sa consultation du site concerné au
risque de voir sa responsabilité engagée.
Inter Web Fax et Telecom encourage fortement ses SOUSCRIPTEURS à
vérifier les politiques de sécurité et de
confidentialité de ces sites avant toute transaction avec
eux.
13.4 Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité
globale de Inter Web Fax et Telecom est limitée au montant effectivement
versé par le SOUSCRIPTEUR pour la prestation faisant l'objet
d'un manquement.
Inter Web Fax et Telecom ne sera en aucun cas responsable des
dommages indirects subis par le SOUSCRIPTEUR et notamment des
pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements
effectués par le SOUSCRIPTEUR, à charge pour le
SOUSCRIPTEUR d'effectuer des copies de sauvegarde.
13.5 Sécurité
Les mots de passe permettent l’accès au site pour
une utilisation personnalisée uniquement. Chaque SOUSCRIPTEUR
est responsable de la sécurité de son propre mot
de passe. Afin d’assurer au mieux la sécurité
des utilisateurs, Inter Web Fax et Telecom pourra demander au(x) SOUSCRIPTEUR(s)
de changer de mot de passe, à sa discrétion, sans
forcément en fournir la raison.
Il est strictement interdit d’utiliser
ou de transmettre les outils à votre disposition dans le
but de compromettre la sécurité du site, de manipuler
les ressources du système ou le droit d’accès
au réseau Internet, de chercher à deviner les mots
de passe, de pirater ou d’espionner le réseau sans
autorisation.
Les SOUSCRIPTEURS et visiteurs de Inter Web Fax et Telecom
sont tenus, sur demande, d’avoir un rôle actif
dans la prévention face au piratage informatique. Si vous
êtes personnellement impliqué dans toute violation
du système de sécurité, Inter Web Fax et Telecom
se réserve le droit de transmettre les détails et
circonstances aux administrateurs du système, à
d’autres sites, aussi bien qu’aux autorités
légales compétentes, pour les assister dans leurs
recherches et dans la résolution de telles situations.
Article 14. CONVENTION ENTRE
LE SOUSCRIPTEUR ET Inter Web Fax et Telecom
Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages
du site www.comparateleasyfax.com auxquelles il est fait référence
dans les présentes, constituent un contrat régissant
les relations entre le SOUSCRIPTEUR et Inter Web Fax et Telecom. Elles
annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures
non expressément visées ou annexées et constituent
l'intégralité des droits et obligations de Inter Web Fax et Telecom
Inter Web Fax et Telecom et du SOUSCRIPTEUR relatifs à leur objet.
Article 15. MODIFICATIONS
DE Inter Web Fax et Telecom OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit
de modifier, de mettre à jour ou de faire évoluer
à tout moment les pages du site www.comparateleasyfax.com
, les Services, leur prix ou les Conditions Générales
qui leur sont applicables. Ces modifications pourront se faire
sans avertissement préalable. Ces modifications entreront
en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.comparateleasyfax.com,
sans préjudice de la faculté pour tout SOUSCRIPTEUR
de résilier son adhésion à Inter Web Fax et Telecom.
A défaut, le SOUSCRIPTEUR est réputé avoir
accepté ces modifications en continuant à utiliser
le site Inter Web Fax et Telecom et/ou les Services Inter Web Fax et Telecom.
Les SOUSCRIPTEURS sont donc invités à
consulter la version la plus récente en ligne sur le site.
La présence du SOUSCRIPTEUR sur le site sous-entend sa
pleine acceptation de toute révision ou modification.
Article 16. DROIT APPLICABLE
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces conditions d'utilisation sont régies,
interprétées et appliquées conformément
au Droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls
compétents pour connaître de tout litige relatif
au présentes, y compris, sans que cette énumération
soit limitative, leur validité, leur interprétation,
leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
Article 17. INDEMNISATION
En cas de poursuite intentée contre Inter Web Fax et Telecom
suite à une infraction ou une violation des Conditions
Générales qui serait imputable à un ou plusieurs
SOUSCRIPTEUR(s), ce ou ces SOUSCRIPTEUR(s) accepte(nt) d’indemniser
Inter Web Fax et Telecom (incluant ses employés, administrateurs, représentants,
distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages
et intérêts correspondant aux frais engagés
(y compris honoraires d’avocat) et à la compensation
des préjudices subis.
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