Article 1. QUI SOMMES-NOUS ?

Inter Web Fax et Telecom est un service de la société Networth Telecom CNSI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 434 225 082 00040 siégeant 7/9 Avenue des Thuyas 92600 Asnières-sur-Seine.

Inter Web Fax et Telecom peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : commande@netw.fr

Toute réclamation concernant le Service doit être signalée à cette adresse. Toute demande faite par un autre moyen de communication (téléphone, courier, etc.) ne pourra être prise en compte.

Article 2. DÉFINITIONS

Inter Web Fax et Telecom , Service(s) Inter Web Fax et Telecom et Service(s), désignent l’ensemble des services de Inter Web Fax et Telecom accessibles au(x) SOUSCRIPTEUR(s) sur le site www.comparateleasyfax.com

- Fax2Mail est un service de réception de fax sur une adresse e-mail donnée par le SOUSCRIPTEUR de ce Service lors de son inscription.
- Fax2Mail Gold est un Service de réception de fax et de messages vocaux sur une adresse e-mail donnée par le SOUSCRIPTEUR de ce service lors de son inscription.
- Mail2Fax est un Service d’envoi de fax à partir d’une boîte mail donnée par le SOUSCRIPTEUR de ce service.
- Mail2SMS: est un Service d’envoi de SMS à partir d’une boîte mail donnée par le SOUSCRIPTEUR de ce service.

SOUSCRIPTEUR(s) désigne toute personne physique ou morale ayant choisi un ou plusieurs Service(s) de Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom, rempli un ou plusieurs bulletin(s) d’inscription et payé pour ce(s) service(s).

Souscription, Commande désigne l’achat d’un ou plusieurs Service(s) Inter Web Fax et Telecom par un SOUSCRIPTEUR. Chaque Souscription équivaut à un contrat de vente entre Inter Web Fax et Telecom et le SOUSCRIPTEUR.

Profil(s) désigne l’ensemble des informations (civilité, nom, prénom, coordonnées personnelles, raison sociale, numéro Siret, etc.) fournies par le(s) SOUSCRIPTEUR(s) lors de leur Commande et nécessaires au bon fonctionnement du/des Service(s) Inter Web Fax et Telecom.

Conditions, Conditions Générales désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Inter Web Fax et Telecom , de son site et de ses Service(s).

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

La Souscription à un ou plusieurs Service(s) de Inter Web Fax et Telecom ainsi que l'utilisation de ce(s) Service(s) et du site www.comparateleasyfax.com suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par le SOUSCRIPTEUR.

En cochant la case désignant la phrase " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et d'utilisation des services Comparatel Easyfax " située au bas du bulletin d’inscription, le SOUSCRIPTEUR reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales.

Si le SOUSCRIPTEUR n’est pas d’accord avec ces Conditions, nous lui demandons de quitter le site www.comparateleasyfax.com immédiatement. La non acceptation de ces Conditions annule toute Souscription à l’un de nos Services.

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la société Inter Web Fax et Telecom et son/ses SOUSCRIPTEUR(s), les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Toutes les Commandes passées à la société Inter Web Fax et Telecom sont destinées à l'usage personnel des SOUSCRIPTEURS, les SOUSCRIPTEURS ou les destinataires du/des Service(s) s'interdisant toute revente partielle ou totale des Services.

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente créées en date du 15/04/2004.

Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de changer ces Conditions à tout moment et sans nécessairement prévenir les SOUSCRIPTEURS.

Article 4. SOUSCRIPTION À NOS SERVICES

Toute Souscription entraîne l’ouverture d’un compte.

Pour être SOUSCRIPTEUR d’un ou plusieurs Service(s) de Inter Web Fax et Telecom, vous devez :

- être âgé(e) au minimum de dix-huit (18) ans, que vous soyez un particulier ou le représentant légal d’une société ;
- résider en France métropolitaine (incluant la Corse) ;
- sélectionner un ou plusieurs Service(s) sur le site www.comparateleasyfax.com ;
- remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant sur le bulletin d'inscription ;
- signer ledit bulletin d’inscription en cas de paiement par chèque
- régler le montant TTC du/des forfait(s) choisi(s).

Toute personne physique ou morale peut faire plusieurs Souscriptions (donc ouvrir plusieurs comptes). Celles-ci ne seront activées que si leurs bulletins d’inscriptions respectifs comportent des identifiants (pseudo et mot de passe) différents.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, connexions Internet, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au(x) Service(s) sont à la charge exclusive du/des SOUSCRIPTEUR(S).
Il est rappelé aux Souscripteurs qu’ils doivent être équipés d’une carte son pour pouvoir utiliser le Service Fax2MailGold.

De même, les frais éventuels ( abonnements et appels téléphoniques, connexions Internet, etc.) induits par la Souscription à nos Services et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du/des SOUSCRIPTEUR(S).
Le SOUSCRIPTEUR garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de Inter Web Fax et Telecom sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications.

Dans l'hypothèse où un SOUSCRIPTEUR fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Inter Web Fax et Telecom/ Inter Web Fax et Telecom pourra suspendre ou résilier son/ses Service(s) et/ou lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du site www.comparateleasyfax.com.
La Souscription n’est validée par nos équipes qu’à l’encaissement du règlement du SOUSCRIPTEUR par nos équipes. L’encaissement de ce règlement pourra prendre une durée de temps différente en fonction du mode de règlement choisi par le SOUSCRIPTEUR.

Lorsque les conditions nécessaires à la Souscription sont remplies, chaque SOUSCRIPTEUR dispose d'un identifiant et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels, et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, Inter Web Fax et Telecom ne saurait être responsable ou tenue responsable de la perte et/ou du détournement de son identifiant et/ou mot de passe par le SOUSCRIPTEUR.

Dans le cas où un SOUSCRIPTEUR diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de résilier le compte du SOUSCRIPTEUR sans préavis.

Le SOUSCRIPTEUR sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte, qu'elle soient frauduleuses ou non. Il garantit Inter Web Fax et Telecom contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Inter Web Fax et Telecom ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, Inter Web Fax et Telecom n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un SOUSCRIPTEUR. Si le SOUSCRIPTEUR a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Inter Web Fax et Telecom.

Article 5. ACTIVATION ET DÉSACTIVATION DES SERVICES ET/OU DES SOUCRIPTIONS

Inter Web Fax et Telecom n’activera le compte du Souscripteur qu’une fois que toutes les conditions de Souscription seront remplies.

Le SOUSCRIPTEUR recevra par e-mail, à l’adresse e-mail donnée lors de sa Souscription, une notification d’activation de Service(s).

Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de désactiver le(s) Service(s) des SOUSCRIPTEURS qui n’ont pas utilisé le(s) Service(s) durant une période supérieure ou égale à 6 mois. La date de fin d’utilisation du service prise en compte pour le calcul de la durée de la période se définit de la manière suivante : la date de la dernière utilisation d’un des Services Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom.

Les Services Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom étant limités par des forfaits de temps, de pages de fax à envoyer ou de sms à envoyer, les équipes Inter Web Fax et Telecom se réservent le droit de désactiver les Services des SOUSCRIPTEURS lorsque ceux-ci sont arrivés au terme du forfait choisi lors de la Souscription.

Chaque SOUSCRIPTEUR recevra un e-mail lui notifiant la fin prochaine de son forfait (un mois avant la fin d’un forfait au temps ou arrivé à 90% d’utilisation d’un crédit de pages ou de SMS).

Si le SOUSCRIPTEUR ne renouvelle pas sa Souscription aux Services Fax2Mail ou Fax2Mail Gold, les équipes de Inter Web Fax et Telecom se réservent le droit d’attribuer le numéro de fax utilisé par le dit SOUSCRIPTEUR à un autre SOUSCRIPTEUR dès la fin de la Souscription.

Article 6. UTILISATION DES SERVICES

Toutes les informations concernant l’utilisation des Services de Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom sont données sur le site www.comparateleasyfax.com. Pour tous renseignements complémentaires, les Souscripteurs peuvent envoyer un e-mail à notre service client : info@comparateleasyfax.com.

Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de changer le mode d’utilisation de ses Services à tout moment et sans préavis.

Nous rappelons que l’utilisation des Services est limitée à la France métropolitaine (incluant la Corse).

Une fois le compte activé par les équipes de Comparatel Inter Web Fax et Telecom, le(s) Souscripteur(s) peut(peuvent) utiliser le(s) Service(s) au(x)quel(s) il(s) a(ont) souscrit en fonction du(des) forfait(s) choisi(s).

A tout moment, le Souscripteur peut changer son forfait et son Service en contactant le support clients : info@comparateleasyfax.com. Il est cependant rappelé que :
- toute diminution de forfait ne sera pas remboursée ;
- tout arrêt de Service ne sera pas remboursé.

Article 7. OBLIGATIONS DES SOUSCRIPTEURS

Dans le cadre de la Souscription et de l'utilisation des Services, le SOUSCRIPTEUR s'engage, notamment, à respecter les obligations suivantes :

- ne pas contrevenir, intentionnellement ou non, à toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur, ainsi que toutes autres règles ayant force de loi ;
- ne diffuser, sous quelque forme que ce soit, que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
- ne pas mettre en péril des mineurs, notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
- ne pas tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l’identité ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- ne pas porter atteinte, d'une quelconque manière, à toute personne, en particulier aux mineurs. Ne pas porter atteinte à l'autorité de la justice, divulguer d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de diffamation et injure, d'atteinte à la vie privée ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, d’annonces à caractère publicitaire, explicitement sexuel ou discriminatoire. De même, aucune annonce de mineurs, de professionnels, de couples, ou comportant des photos "suggestives" ou de célébrités et, plus généralement, contraire à l'esprit de ce site ne sera acceptée ;
- ne pas poster ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du «spam», ou toute autre forme de sollicitation), harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle, ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, de contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ; de fausse nouvelle ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, d’informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, ou d'empêcher l'utilisation normale des Services ;
- ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, d’informations ou contenus intégrant des liens vers d'autres sites à caractère illégal ou contraires aux bonnes mœurs ;

En cas de manquement par un SOUSCRIPTEUR à une ou plusieurs de ces règles, Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de résilier les comptes des SOUSCRIPTEURS concernés de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préavis.

Inter Web Fax et Telecom se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires à l’encontre des SOUSCRIPTEURS contrevenant à ces règles.

Il est convenu que Inter Web Fax et Telecom ne peut être tenue pour responsable et/ou poursuivie dans le cadre du non-respect de ces règles par l’un des SOUSCRIPTEURS.

Article 8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Services sont affichés sur le site www.comparateleasyfax.com.
Les prix de nos Services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
La société Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis.

Tout changement de prix de la part de Comparatel s’applique :

- lors d’une nouvelle Souscription ;
- lors d’un renouvellement de Souscription ;
- lors d’un changement de forfait ou de Service(s) dans le cadre d’une Souscription en cours.

Inter Web Fax et Telecom propose deux moyens de paiement :

- Par Carte Bleue :

Comparatel propose le paiement sécurisé par carte bleue, directement à partir de son site www.comparateleasyfax.com et utilise, pour ce faire, les services de son partenaire BLUE PAID France.
Nous vous recommandons de vous renseigner sur ce mode de paiement et d’aller sur le site de notre partenaire : www.bluepaid.com.
Le paiement par carte Bleue n’est autorisé qu’en France Métropolitaine (incluant la Corse).
Sont acceptés les réseaux de cartes suivants : Visa, Visa Electron,
Mastercard, Maestro, American Express.
La commande/Souscription validée par le Souscripteur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Souscription sera automatiquement annulée.
Inter Web Fax et Telecom ne pourra être tenue responsable de tout problème lié à votre paiement par carte bleue sur notre site www.comparateleasyfax.com, quel qu’il soit, antérieur ou postérieur à la Souscription. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager la responsabilité de Comparatel en cas de problème, quel qu’il soit, antérieur ou postérieur à la Souscription.

- Par chèque :

Pour régler par chèque, vous devez nous faire parvenir un bulletin d’inscription dûment rempli et signé, accompagné dudit chèque, à l’adresse suivante :
Inter Web Fax et Telecom
59 Avenue Victor Hugo
75116 PARIS

Inter Web Fax et Telecom ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol de ce courrier. Le Souscripteur est tenu de ne pas engager la responsabilité de Inter Web Fax et Telecom en cas de problème, quel qu’il soit, lié à l’envoi du chèque.

Article 9. RÉSILIATION DU CONTRAT DE SOUSCRIPTION

Toute Souscription équivaut à un contrat de vente entre Inter Web Fax et Telecom et le Souscripteur.

Inter Web Fax et Telecom peut mettre fin au(x) contrat(s) le liant au(x) SOUSCRIPTEUR(S) à tout moment, de façon temporaire ou permanente à l'issue d'un préavis de 15 jours, sans aucune compensation, par l'envoi d'une lettre simple au domicile du SOUSCRIPTEUR.

Sans préjudice des autres dispositions des précédentes Conditions Générales, Inter Web Fax et Telecom pourra suspendre le Service, ou mettre fin au(x) contrat(s) à tout moment au cas où :
- le SOUSCRIPTEUR ne respecte pas l'une des clauses des présentes Conditions Générales.
- Inter Web Fax et Telecom est informé que le Service est utilisé à des fins illicites,
- le SOUSCRIPTEUR est insolvable ou fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le SOUSCRIPTEUR peut résilier le(s) contrat(s) dès que sa Souscription est activée. Pour ce faire, il doit envoyer, par courrier recommandé, à l’adresse suivante : Inter Web Fax et Telecom Sarl - 59 Avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, une demande de résiliation incluant ses coordonnées et ses identifiants. Aucun remboursement de Inter Web Fax et Telecom ne sera effectué.

Article 10. REMBOURSEMENTS

En aucun cas, Inter Web Fax et Telecom ne rembourse le montant des forfaits de Service(s) en cours d’utilisation, résilié(s) et/ou désactivé(s) par Inter Web Fax et Telecom ou par le SOUSCRIPTEUR.

Le SOUSCRIPTEUR est tenu de ne pas engager de demandes de remboursement auprès des équipes de Inter Web Fax et Telecom quelles que soient les causes de la résiliation du contrat ou de la désactivation définitives du/des Service(s).

Article 11. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES DU SOUSCRIPTEUR

Inter Web Fax et Telecom respecte les normes les plus strictes de protection de la vie privée et a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Chaque SOUSCRIPTEUR peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, à ne plus recevoir : la newsletter et/ou les offres promotionnelles des partenaires de Inter Web Fax et Telecom.

11.1. Quand recueillons-nous des informations à votre sujet ?

Le SOUSCRIPTEUR est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il souscrit à nos Services, remplit son bulletin d’inscription et effectue un règlement.
Dans la plupart des cas, les informations personnelles recueillies par Inter Web Fax et Telecom sont directement transmises par vous.

11.2. Quelles sortes d'informations recueillons-nous et pourquoi ?

Certaines informations sont obligatoires pour valider votre inscription, c’est le cas pour votre civilité, vos coordonnées personnelles ou celles de votre société, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, etc. D’autres informations (téléphone mobile, etc.) restent optionnelles.

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du SOUSCRIPTEUR ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 9x, NT, XP, 2xxx, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Inter Web Fax et Telecom est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le SOUSCRIPTEUR durant la consultation de notre site www.comparateleasyfax.com afin de lui éviter d'avoir à les saisir de nouveau à chaque page consultée. Le SOUSCRIPTEUR dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

Inter Web Fax et Telecom peut parfois compiler des informations reçues en ligne avec des informations extérieures, pour améliorer les produits ou services commerciaux qui pourraient vous intéresser. Si vous préférez ne pas recevoir ces offres, vous devez aller dans votre Profil personnel sur le site, section «Mon compte / Modifier mon compte», décocher la case correspondante, et cliquer sur «Valider».

11.3. Qui a accès à ces informations ?

1. Les informations recueillies à votre sujet, lors de votre inscription à Inter Web Fax et Telecom et de vos Souscriptions à nos services, sont utilisées pour vous offrir nos différents Services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de votre inscription ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord ou, à défaut, d'opposition de votre part.

2. Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir, sauf si vous vous y opposez, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription ou, à tout moment, dans votre Profil personnel sur le site www.comparateleasyfax.com.

3. Inter Web Fax et Telecom peut parfois partager des informations socio-démographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d'âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, nous ne leur transmettons pas d'informations qui leur permettraient de vous identifier.

En conséquence, le SOUSCRIPTEUR autorise expressément Inter Web Fax et Telecom à reproduire et/ou diffuser les informations composant son Profil sur tout ou partie du Service Inter Web Fax et Telecom et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (e-mail, SMS, Internet), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales entre le SOUSCRIPTEUR et Inter Web Fax et Telecom. En outre, le SOUSCRIPTEUR autorise expressément Inter Web Fax et Telecom à transmettre le bénéfice des droits précédemment visés aux partenaires de Inter Web Fax et Telecom.

Si vous ne souhaitez plus que Inter Web Fax et Telecom ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre Profil, vous pouvez résilier votre compte Inter Web Fax et Telecom dans les conditions prévues à l'article 9 " Résiliation ". S'agissant des informations composant votre Profil, la résiliation ne produira des effets qu'à compter de la prochaine mise à jour ou édition des supports de communication (imprimée, par voie de presse, audiovisuelle ou numérique) comportant les informations composant votre annonce et votre présentation.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Contenus diffusés par Inter Web Fax et Telecom

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site www.comparateleasyfax.com sont la propriété intellectuelle de Inter Web Fax et Telecom et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Inter Web Fax et Telecom, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par Inter Web Fax et Telecom au SOUSCRIPTEUR sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel et non commercial dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à Inter Web Fax et Telecom. Toute autre utilisation par le SOUSCRIPTEUR est interdite sans l'autorisation de Inter Web Fax et Telecom.

Le SOUSCRIPTEUR s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, enregistrer, télécharger, diffuser, publier, poster, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer, de quelque façon que ce soit, les services, les pages du site www.comparateleasyfax.com ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site www.comparateleasyfax.com.

Le SOUSCRIPTEUR s’interdit également de décomposer, inverser, désassembler ou copier et/ou lire le code utilisé par les logiciels du site dans le but d’examiner, de copier ou de créer des produits dérivés, basés en tout ou partie sur les logiciels du site.

12.2 Contenus diffusés par les SOUSCRIPTEURS

Par les présentes, le SOUSCRIPTEUR consent à Inter Web Fax et Telecom une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les SOUSCRIPTEURS à des fins de diffusion sur le site www.comparateleasyfax.com.

Cette licence comprend, notamment, le droit pour Inter Web Fax et Telecom de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le SOUSCRIPTEUR (informations, images, vidéos, descriptions, etc.), sur tout ou partie du Service Inter Web Fax et Telecom (sur le site Web www.comparateleasyfax.com , par Internet, par e-mail, par SMS, par Audiotel) et/ou dans les mailings de Inter Web Fax et Telecom et, de manière générale, sur tous supports et moyens de diffusion, notamment numériques (e-mail SMS, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom) ou de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite).

Le SOUSCRIPTEUR autorise expressément Inter Web Fax et Telecom à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site www.comparateleasyfax.com ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits visés et ce, tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée. Le SOUSCRIPTEUR s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres SOUSCRIPTEURS autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées.

Article 13. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

13.1 Informations et contenus fournis par les SOUSCRIPTEURS

1. Les informations fournies par un SOUSCRIPTEUR à Inter Web Fax et Telecom doivent être exactes et conformes à la réalité. Le SOUSCRIPTEUR renonce à tout recours à l'encontre de Inter Web Fax et Telecom, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 11 "Vie privée et protection des données du SOUSCRIPTEUR".

2. Eu égard au volume des informations échangées, le contrôle du contenu transmis via le site de Inter Web Fax et Telecom ne peut être que limité. En conséquence, Inter Web Fax et Telecom ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté de ce contenu. Chaque SOUSCRIPTEUR ou visiteur est donc responsable de son comportement et de ses interactions avec les autres SOUSCRIPTEURS ou visiteurs du site www.comparateleasyfax.com. Chaque SOUSCRIPTEUR est responsable des contenu, informations, services ou tout autre élément qu’il décide de porter à la connaissance d’autres utilisateurs du site. De fait, ces éléments sont diffusés «tels quels», sans garantie express ou impliquée d’aucune sorte, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la validité des marques ou de tout contenu diffusé sur le site. En toute hypothèse, Inter Web Fax et Telecom ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, notamment, de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres SOUSCRIPTEURS, les visiteurs du site et/ou vous-même, du contenu, d'erreurs ou d'omissions dans tout contenu, tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par e-mail, ou de toute autre manière via le site. Plus généralement, Inter Web Fax et Telecom ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l'utilisation ou, au contraire, de l'impossibilité d'utiliser le site, Inter Web Fax et Telecom ne peut être tenue responsable des contenus, diffusés par un SOUSCRIPTEUR, susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres SOUSCRIPTEURS.

3. Dans le cas où la responsabilité de Inter Web Fax et Telecom serait recherchée à raison d'un manquement, par un SOUSCRIPTEUR, aux obligations qui lui incombent, aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Inter Web Fax et Telecom contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

13.2 Fonctionnement du site Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom et des services

Le SOUSCRIPTEUR doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet ou bien, le cas échéant, de services Internet, téléphoniques par Audiotel ou SMS, et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Dans ces conditions, Inter Web Fax et Telecom ne garantit pas que le site soit disponible à tout moment, ni que les Services fonctionnent sans interruption ni erreur, ni que son site en ligne ou les serveurs qui permettent son fonctionnement n’aient aucun virus ou ne puissent connaître des dysfonctionnements.

Inter Web Fax et Telecom ne garantit pas que l’utilisation du site ou de toute partie du site n’enfreigne pas les droits d’autrui et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions sur quelque partie du site que ce soit. Inter Web Fax et Telecom ne peut pas non plus garantir que chaque utilisateur réalise ses attentes et aspirations en utilisant le site ou son/ses Service(s). Inter Web Fax et Telecom met seulement des outils et des moyens à la disposition des utilisateurs.

En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Inter Web Fax et Telecom informera ses SOUSCRIPTEURS préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Le SOUSCRIPTEUR renonce à rechercher la responsabilité de Inter Web Fax et Telecom au titre du fonctionnement et de l'exploitation des Services.

De même, Inter Web Fax et Telecom ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site Inter Web Fax et Telecom et/ou des Services Inter Web Fax et Telecom imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du SOUSCRIPTEUR, à l'encombrement du réseau Internet ou téléphonique, et pour toute autre raison extérieure à Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom.

Enfin, Inter Web Fax et Telecom ne peut être tenu responsable, en aucune manière, pour toute perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de son contenu, informations, logiciels, Services ou autre contenu sur Inter Web Fax et Telecom, quelle qu’en soit la raison, même si Inter Web Fax et Telecom a été prévenu que de telles pertes ou dommages pouvaient arriver. Dans ce cas, seul(s) le(s) SOUSCRIPTEUR(s) devra(devront) assumer le coût de tout service, réparation ou correction pouvant en être la conséquence.

13.3 Liens

Le site www.comparateleasyfax.com peut fournir des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Inter Web Fax et Telecom ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Inter Web Fax et Telecom ne peut être tenu(e) pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est, par ailleurs, rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site Inter Web Fax et Telecom, le résultat de celle-ci amenait le SOUSCRIPTEUR à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du Droit français, le SOUSCRIPTEUR est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée.

Inter Web Fax et Telecom encourage fortement ses SOUSCRIPTEURS à vérifier les politiques de sécurité et de confidentialité de ces sites avant toute transaction avec eux.

13.4 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale de Inter Web Fax et Telecom est limitée au montant effectivement versé par le SOUSCRIPTEUR pour la prestation faisant l'objet d'un manquement.

Inter Web Fax et Telecom ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le SOUSCRIPTEUR et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le SOUSCRIPTEUR, à charge pour le SOUSCRIPTEUR d'effectuer des copies de sauvegarde.

13.5 Sécurité

Les mots de passe permettent l’accès au site pour une utilisation personnalisée uniquement. Chaque SOUSCRIPTEUR est responsable de la sécurité de son propre mot de passe. Afin d’assurer au mieux la sécurité des utilisateurs, Inter Web Fax et Telecom pourra demander au(x) SOUSCRIPTEUR(s) de changer de mot de passe, à sa discrétion, sans forcément en fournir la raison.

Il est strictement interdit d’utiliser ou de transmettre les outils à votre disposition dans le but de compromettre la sécurité du site, de manipuler les ressources du système ou le droit d’accès au réseau Internet, de chercher à deviner les mots de passe, de pirater ou d’espionner le réseau sans autorisation.

Les SOUSCRIPTEURS et visiteurs de Inter Web Fax et Telecom sont tenus, sur demande, d’avoir un rôle actif dans la prévention face au piratage informatique. Si vous êtes personnellement impliqué dans toute violation du système de sécurité, Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de transmettre les détails et circonstances aux administrateurs du système, à d’autres sites, aussi bien qu’aux autorités légales compétentes, pour les assister dans leurs recherches et dans la résolution de telles situations.

Article 14. CONVENTION ENTRE LE SOUSCRIPTEUR ET Inter Web Fax et Telecom

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site www.comparateleasyfax.com auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le SOUSCRIPTEUR et Inter Web Fax et Telecom. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Inter Web Fax et Telecom Inter Web Fax et Telecom et du SOUSCRIPTEUR relatifs à leur objet.

Article 15. MODIFICATIONS DE Inter Web Fax et Telecom OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

Inter Web Fax et Telecom se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.comparateleasyfax.com , les Services, leur prix ou les Conditions Générales qui leur sont applicables. Ces modifications pourront se faire sans avertissement préalable. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.comparateleasyfax.com, sans préjudice de la faculté pour tout SOUSCRIPTEUR de résilier son adhésion à Inter Web Fax et Telecom. A défaut, le SOUSCRIPTEUR est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site Inter Web Fax et Telecom et/ou les Services Inter Web Fax et Telecom.

Les SOUSCRIPTEURS sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du SOUSCRIPTEUR sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

Article 16. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit français. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

Article 17. INDEMNISATION

En cas de poursuite intentée contre Inter Web Fax et Telecom suite à une infraction ou une violation des Conditions Générales qui serait imputable à un ou plusieurs SOUSCRIPTEUR(s), ce ou ces SOUSCRIPTEUR(s) accepte(nt) d’indemniser Inter Web Fax et Telecom (incluant ses employés, administrateurs, représentants, distributeurs et affiliés) en lui versant des dommages et intérêts correspondant aux frais engagés (y compris honoraires d’avocat) et à la compensation des préjudices subis.

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